Je reviens au démembrement :
Fetide a écrit :
➔ Le coq volant - 07 Nov 2024
- Oui
- Il est plus intéressant d'acheter en démembrant de suite, ça fait économiser le coût de la donation.
Chacun doit financer sa part, la répartition dépend de l'âge de l'usufruitier (article 669 du code général des impôts).
A la succession de l'usufruitier il faut que le nu propriétaire puisse justifier la réalité de son financement sinon la totalité se retrouve dans la succession de l'usufruitier (article 751 du code général des impôts).
Si le financement résulte d'une donation de l'usufruitier il est recommandé d'annexer à l'acte d'achat le cerfa de déclaration de don manuel enregistré.
Merci 
Du coup, pour faire varier la 2ème partie de la réponse :
- Si on démembre après = ou un bien déjà acheté en pleine propriété depuis des années, le don de la nue-propriété (dont la valeur dépend cf. l'article 669) est-il éligible à une forme d'abattement aux droits de donation ?
Exemple les 100.000 € d'abattement sur les dons manuels, est-ce qu'ils rentrent en jeu ? Parce qu'il me semble que les 100.000 € sont sur les sommes d'argent
- Est-ce que justement ce démembrement = don de nue-propriété ? Est-ce aussi égal à un "don immobilier" dans ce sens : https://www.service-public.fr/particuli … its/F35708 ? Ce qui exclurait l'abattement j'ai l'impression
