➔ NoVa - 07 Nov 2024
Il me semblait un peu que le 1 = oui, mais du coup c'est la règle de répartition à l'achat que je ne trouve pas, est-ce que par exemple ce serait sur ce principe :
Biens immobiliers
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.
Au décès du donateur vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
Exemple :
Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.
https://www.service-public.fr/particuli … its/F10203
Sauf que je parle d'achat commun avec démembrement et pas de donation d'un bien déjà acquis en donnant la nue-propriété et conservant l'usufruit, ce qui est peut-être une nuance importante (je sais pas).
