➔ Dantarès - 26 Mar 2013

Demande à la Cour de Cassation. En tout cas, la loi précise que seul les cas d'atteinte à la sécurité, à l'hygiène ou aux rapports avec les clients peuvent autoriser l'institution privée à porter atteinte à la liberté religieuse.

Edit par Lucien Brémart (26 Mar 2013)