➔ McFly - 23 Apr 2013
Le CC a un mois pour statuer, et si on regarde une décision qu'il a rendue en 2011:
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 … _3224.html
Il n'y a aucune raison qu'il retoque le projet.
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur
